Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-15766, 26 Novembre 1985

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 318
Solution: Rejet
Nº de Recours: 84-15766

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 84-15766, 26 Novembre 1985

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/06/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-15766

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE M. X..., QUI ETAIT TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET QUI, DEPUIS LE 13 JUIN 1978, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE LE 10 FEVRIER 1984...

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