Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 84-13053, 14 Novembre 1985

Réference de Publication: N° 142
Solution: Cassation partielle
Nº de Recours: 84-13053

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 84-13053, 14 Novembre 1985

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 21/02/1984

Cassation partielle

N° de pourvoi: 84-13053

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...