Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 80-11378, 25 Novembre 1981

Réference de Publication: N° 205
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-11378

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 80-11378, 25 Novembre 1981

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/06/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-11378

Publié au bulletin

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