Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 79-13871, 19 Novembre 1980
Réference de Publication: N° 181
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-13871
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 79-13871, 19 Novembre 1980
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 05/12/1978RejetN° de pourvoi: 79-13871Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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