Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 78-12750, 21 Novembre 1979
Réference de Publication: N° 271
Solution: Rejet
Nº de Recours: 78-12750
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 78-12750, 21 Novembre 1979
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/10/1977RejetN° de pourvoi: 78-12750Publié au bul...Voir le contenu complet de ce document
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