Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 75-60601, 05 Novembre 1976

Réference de Publication: N° 383
Solution: Cassation
Nº de Recours: 75-60601

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 75-60601, 05 Novembre 1976

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 18/04/1974

Cassation

N° de pourvoi: 75-60601

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