Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 71-12641, 06 Novembre 1973

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 293
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-12641

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 71-12641, 06 Novembre 1973

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/05/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12641

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BROET ET BEYSSADE, FRANCAIS RAPATRIES D'ALGERIE, PROPRIETAIRES DE VERGERS DANS LE TARN ET GARONNE, ONT ASSIGNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU TARN-ET-GARONNE (CI-APRES DENOMMEE LA CAISSE) DEVANT LE TRIBUNAL DE GRA...

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