Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-12576, 29 Novembre 1972

Réference de Publication: N° 643
Solution: Cassation
Nº de Recours: 71-12576

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-12576, 29 Novembre 1972

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/02/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-12576

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUB...