Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-12977, 28 Novembre 1972

Réference de Publication: N° 638
Solution: Rejet
Nº de Recours: 71-12977

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 71-12977, 28 Novembre 1972

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 27/04/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-12977

Pu...