Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 71-14242, 03 Novembre 1972

Réference de Publication: N° 266
Solution: Cassation partielle irrecevabilité cassation
Nº de Recours: 71-14242

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 71-14242, 03 Novembre 1972

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/06/1971

Cassation partielle irrecevabilité cassation

N° de pourvoi: 71-14242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...