Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-12527, 10 Novembre 1971

Réference de Publication: N° 308
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Nº de Recours: 70-12527

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 70-12527, 10 Novembre 1971

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/04/1970

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