Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 67-14491, 25 Novembre 1970

Réference de Publication: N° 318
Solution: Rejet
Nº de Recours: 67-14491

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 67-14491, 25 Novembre 1970

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 26/06/1967

Rejet

N° de pourvoi: 67-14491

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A ...