Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-16591, 28 Novembre 2006

Réference de Publication: Bulletin 2006 I N° 519 p£ 459
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 05-16591

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-16591, 28 Novembre 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 28 novembre 2006

Rejet.

N° de pourvoi: 05-16591

Publié au bulletin

Président: M£ Ancel.

Rapporteur: Mme Monéger.

Avocat: SCP NicolaJ et de Lanouvelle.

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