Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-14630, 21 Novembre 2006

Solution: Rejet
Nº de Recours: 05-14630

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-14630, 21 Novembre 2006

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 21 novembre 2006

Rejet

N° de pourvoi: 05-14630

Publié au bulletin

Président: M£ ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIER...