Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 05-12353, 14 Novembre 2006
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 14 novembre 2006 Rejet N° de pourvoi: 05-12353 Publié au bulletin Président: M£ ANCEL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA CO...Voir le contenu complet de ce document
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