Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 05-18631, 16 Novembre 2006
Cour de Cassation
Chambre civile 2 Audience publique du 16 novembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 05-18631 Publié au bulletin Président: Mme FAVRE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première bra...Voir le contenu complet de ce document