Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 10 Novembre 1965
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 10 novembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER ...Voir le contenu complet de ce document
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