Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 08 Novembre 1965
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 8 novembre 1965 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE ...Voir le contenu complet de ce document