Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 06 Novembre 1964

Réference de Publication: N° 708
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 06 Novembre 1964

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 6 novembre 1964

CASSATION.

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