Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 28 Novembre 1963
COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 2 Audience publique du 28 novembre 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES EN...Voir le contenu complet de ce document