Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Novembre 1962

Réference de Publication: N° 695
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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Novembre 1962

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE 2

Audience publique du 2 novembre 1962

CASSATION.

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...