Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 24 Mars 1965

Réference de Publication: N° 208
Solution: Cassation.

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 24 Mars 1965

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3, DU CODE DE PR...