Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 17 Mars 1964

Réference de Publication: N° 165
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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile, 17 Mars 1964

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 13 MAI 1959 SUR LA COMPETENCE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARR...