Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Mars 1962

Cour de cassation

Réference de Publication: N° 268
Solution: Cassation ;

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile, 02 Mars 1962

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 01/01/2999

Cassation;

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 P...

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