Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-13390, 09 Mars 2005

Réference de Publication: N° 60
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 02-13390

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-13390, 09 Mars 2005

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/01/2002

Cassation.

N° de pourvoi: 02-13390

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN...