Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-19114, 31 Mars 2004

Réference de Publication: N° 65
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 02-19114

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-19114, 31 Mars 2004

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/03/2002

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 02-19114

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 20...