Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-15337, 03 Mars 2004

Réference de Publication: N° 48
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 02-15337

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 02-15337, 03 Mars 2004

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/01/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-15337

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant:

Donne acte à...

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