Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 02-10479, 27 Mars 2003

Réference de Publication: N° 82
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 02-10479

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 02-10479, 27 Mars 2003

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 12/09/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 02-10479

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM D...

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