Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 99-15377, 12 Mars 2002

Réference de Publication: N° 88
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 99-15377

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 99-15377, 12 Mars 2002

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 02/03/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-15377

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches...