Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 01-60226, 02 Mars 2001

Réference de Publication: N° 36
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 01-60226

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 01-60226, 02 Mars 2001

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/02/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-60226

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...