Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 97-13448, 25 Mars 1999

Réference de Publication: N° 58
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 97-13448

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 97-13448, 25 Mars 1999

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 07/02/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-13448

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu l...