Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-14943, 04 Mars 1998

Réference de Publication: N° 51
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 96-14943

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 96-14943, 04 Mars 1998

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/02/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 96-14943

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

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