Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-19144, 25 Mars 1997

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 94-19144, 25 Mars 1997

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/09/1994

Rejet.

N° de pourvoi: 94-19144

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois premiers moyens réunis:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 septembre 1994), que, par délibération du 27 juillet 1987, la Ville de Nîmes a décidé de concéder la construction et l'exploitation d'une usine de méthanisation pour le traitement des ordures ménagères; que cette ...

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