Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-12003, 27 Mars 1996

Réference de Publication: N° 78
Solution: Cassation.
Nº de Recours: 94-12003

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 94-12003, 27 Mars 1996

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 22/11/1993

Cassation.

N° de pourvoi: 94-12003

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