Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 95-60177, 23 Mars 1995

Réference de Publication: N° 103
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 95-60177

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 95-60177, 23 Mars 1995

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 03/02/1995

Cassation partielle.

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