Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-13541, 24 Mars 1993

Réference de Publication: N° 46
Solution: Rejet.
Nº de Recours: 91-13541

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 91-13541, 24 Mars 1993

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/01/1991

Rejet.

N° de pourvoi: 91-13541

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt a...

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