Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 91-18129, 03 Mars 1993

Réference de Publication: N° 83
Solution: Cassation sans renvoi.
Nº de Recours: 91-18129

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 91-18129, 03 Mars 1993

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/05/1991

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 91-18129

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