Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 90-11886, 11 Mars 1992

Réference de Publication: N° 81
Solution: Cassation partielle.
Nº de Recours: 90-11886

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 90-11886, 11 Mars 1992

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/12/1989

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 90-11886

Publié au bulleti...