Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 87-12034, 07 Mars 1989

Réference de Publication: N° 106
Solution: Cassation partielle .
Nº de Recours: 87-12034

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 87-12034, 07 Mars 1989

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/01/1987

Cassation partielle .

N° de pourvoi: 87-12034

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que M. Y... a souscrit, en 1978, auprès de la compagnie d'assurances Groupe Drouot, par ...

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