Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 86-15768, 15 Mars 1988

Réference de Publication: N° 77
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Nº de Recours: 86-15768

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 86-15768, 15 Mars 1988

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 04/06/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-15768

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE...