Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-10457, 25 Mars 1987

Réference de Publication: N° 64
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 85-10457

Relié comme:

Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-10457, 25 Mars 1987

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 29/10/1984

Cassation...