Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 85-16727, 24 Mars 1987

Réference de Publication: N° 107
Solution: Cassation partielle sans renvoi .
Nº de Recours: 85-16727

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 85-16727, 24 Mars 1987

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/11/1984

Cassation partielle sans renvoi .

N° de pourvoi: 85-16727

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...