Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-10655, 04 Mars 1987
Réference de Publication: N° 42
Solution: Cassation .
Nº de Recours: 85-10655
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 85-10655, 04 Mars 1987
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/04/1984Cassation...Voir le contenu complet de ce document
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