Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 82-14650, 13 Mars 1984

Extrait

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Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 82-14650, 13 Mars 1984

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/06/1982

Rejet

N° de pourvoi: 82-14650

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE LA COMMUNE DE LARRAU, QUI AVAIT ASSIGNE LES QUARANTE-DEUX COMMUNES FORMANT AVEC ELLE L'ANCIEN PAYS DE SOULE EN PARTAGE DES BOIS ET PATURAGES INDIVIS ENTRE ELLES EN VERTU DE LA COUTUME DE 1520, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 10 JUIN 1982), DE S'ETRE FONDE SUR LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 JUIN 1848 POUR DECIDER QUE LES DROITS DE CHACUNE DES QUARANTE-...

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