Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 80-16853, 10 Mars 1982
Réference de Publication: N° 41
Solution: Rejet
Nº de Recours: 80-16853
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 80-16853, 10 Mars 1982
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 30/09/1980RejetN° de pourvoi: 80-16853Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici