Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 79-10399, 11 Mars 1980

Réference de Publication: N° 54
Solution: Rejet
Nº de Recours: 79-10399

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 79-10399, 11 Mars 1980

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/11/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10399

Publié au bulletin

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