Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 78-13982, 05 Mars 1980

Réference de Publication: N° 49
Solution: Rejet
Nº de Recours: 78-13982

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Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 78-13982, 05 Mars 1980

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/05/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-13982

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, P...