Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 77-11985, 31 Mars 1978
Réference de Publication: N° 141
Solution: Cassation
Nº de Recours: 77-11985
Extrait
Arrêt - Cour de cassation - Troisième Chambre Civile Nº 77-11985, 31 Mars 1978
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/01/1977CassationN° de pourvoi: 77-11985Publié a...Voir le contenu complet de ce document
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