Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 75-15242, 28 Mars 1977

Réference de Publication: N° 166
Solution: Rejet
Nº de Recours: 75-15242

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Extrait

Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 75-15242, 28 Mars 1977

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-15242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE L'ANNULATION ...