Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 71-14587, 27 Mars 1973

Réference de Publication: N° 115
Solution: Cassation
Nº de Recours: 71-14587

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Arrêt - Cour de cassation - Première Chambre Civile Nº 71-14587, 27 Mars 1973

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 18/10/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-14587

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